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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-406 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. - Alinéa 57
Rédiger comme suit cet alinéa :
« III. - Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :
II. - Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du transfert obligatoire de compétences départementales à la métropole au 1er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts.