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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-414

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 20

I. Alinéa 79

Remplacer les mots :

création et réalisation de zones d'aménagement concerté

par les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

II. Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Objet

Elargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement en lui ouvrant les dispositifs autres que celui de la ZAC.