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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-418

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 34

I. Alinéas 8 à 12

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 6

En conséquence, au début de cet alinéa, supprimer la mention :

A

Objet

Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales.