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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-423

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 20


I - Alinéa 156

A la fin de la première phrase, après les mots :

à la disposition de la métropole par

sont insérés les mots :

les communes,

II - Alinéa 161

Après les mots :

pour l'exercice de ses compétences,

sont insérés les mots :

aux communes,

Objet

Coordination.