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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-426 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de la gestion des déchets
par les mots :
de la collecte, de l'élimination et de la valorisation des déchets
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec le régime métropolitain de droit commun.