|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-433 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 30 |
|||||
Alinéa 12
Remplacer les mots :
plan local d'urbanisme
par les mots :
approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire
Objet
Déconcentrer la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compatibilité avec le SCOT métropolitain.