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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-436

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, plutôt que d'effectuer un renvoi au sein de chacun de ces nouveaux articles.