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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-44

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI


ARTICLE 31


Alinéas 14 à 48 

Supprimer les alinéas

Objet

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.