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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-468

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

Article 30

Alinéa 32

Remplacer les mots :

« peut être consultée pour avis »

par les mots :

« doit être consultée pour avis »

Objet

L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.