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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-476 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 31 |
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Article 31
Alinéas 14 à 48
Supprimer les alinéas
Objet
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.