Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-498

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS

ARTICLE 30

 

Alinéa 4

 

Remplacer les mots :

« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1er janvier 2015 »

 

par les mots :

« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1er janvier 2016 »

Objet

Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disposition différente pour le département des Bouches-du-Rhône