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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-502

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 30


Après l’Alinéa 4

 

Insérer  les mots suivants  suivant :

« Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent comme nécessaires.

Objet

C’est le choix d’une volonté affirmée des 109 communes  de coopérer dans les domaines de compétences que l’avenir du département exige.