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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-507

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 30


Après alinéa 9

Insérer l’alinéa suivant :

« Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ».

Objet

Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une procédure prévoyant un avis préalable des conseils de territoires avant toute modification de périmètre par décret.