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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-508

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 30


Alinéa 10

 

Supprimer l’alinéa

Objet

Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropole.

Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil métropolitian au conseil de territoire, des 14 compétences citées aux alinéas 11 à 24.