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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-519

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS

ARTICLE 30

Alinéas 25 à 36

Suppression des alinéas

Objet

Amendement de conséquence.

Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.