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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-547 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par :
« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du département. »
Objet
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le département et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la région et celui du département.