AMENDEMENT

A l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante :

«II. – L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences énumérées aux 5 alinéas suivants, indépendamment les unes des autres »

Il est proposé de faire évoluer les compétences sur la base du volontariat avec la possibilité d’appel de compétences auprès de l’Etat. Toutes les métropoles n’ont pas intégré la compétence logement au même niveau, les compétences complémentaires doivent pouvoir être appelées indépendamment les unes des autres en fonction de l’état d’avancement des territoires.

Certains territoires, et plus particulièrement les plus tendus, mobilisent très fortement leurs moyens financiers et en ingénierie pour la production de logement locatif social afin de rattraper le retard. Ainsi, par exemple pour Nice Côte d’Azur, la gouvernance, les dynamiques, les outils réglementaires sont en place, et les Maires sont volontaires, pour améliorer l’offre en logement locatif social, mais pour autant la rotation dans le parc social reste très faible et la métropole n’est pas prête à être garante du droit au logement ou à assurer la gestion de la veille sociale, de l’accueil et de l’hébergement.  

En revanche, la délégation de gestion des aides à la pierre a permis un véritable processus de conscientisation et de mobilisation à la hauteur des enjeux, il convient de maintenir et d’encourager cette dynamique qui peu à peu conduira la métropole à élargir son champ de compétence.