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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-62 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après les mots
« au développement social »
Insérer les mots
« et local ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat. Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale et de développement social par la notion de « développement local ».