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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-63 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 31 |
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Chapitre VII : « Métropole »
Section 2 : « compétences »
Alinéa 6 : « En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie. »
Ajouter « i) gestion des plages concédées par l’Etat »
Objet
Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économique des collectivités locales littorales.
Ils jouent un rôle prépondérant dans l’accueil, parfois tout au long de l’année, des touristes et de nos populations et participent activement au développement économique de nos territoires.
La nécessité de concilier la protection du littoral et le libre accès de la plage au public avec l’offre de loisirs et de services doit s’inscrire dans le cadre institutionnel nouveau des métropoles permettant ainsi d’avoir une vision unitaire de la gestion des plages sur chaque territoire métropolitain, ce que ne permettent pas les dispositions légales actuelles.
A ce titre, les métropoles, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont parfaitement adaptées pour exercer cette nouvelle compétence qui permettra d’assurer la gestion cohérente, sur l’ensemble du littoral concerné, de cette activité économique importante.