|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-64 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAVIER ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 39
Substituer aux mots :
"par le président du conseil régional",
les mots :
"par l'un de ses membres élu en son sein".
Objet
Lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre dernier, de nombreux élus ont souhaité que la conférence territoriale de l'action publique ne soit pas systématiquement présidée par le président du conseil régional. Aussi, afin de répondre à cette attente, le présent amendement prévoit que la conférence est présidée par l'un de ses membres élu en son sein.