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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-65 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 40
Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de la conférence territoriale de l’action publique, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu du territoire régional qu’au chef-lieu de la région ».
Objet
Par cohérence avec le principe selon lequel le président de la conférence territoriale de l’action publique ne saurait être systématiquement le président du conseil régional, cet amendement prévoit que les réunions de la conférence, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu que le chef-lieu de région.