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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-66 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Après les mots :
« à fiscalité propre »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« entièrement inclus dans l'unité urbaine de Paris et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25.000 habitants au sein de cette unité urbaine »
Objet
La réalité des EPCI en Ile de France, dont beaucoup récemment créés sont encore dans le processus de développement de leurs capacités opérationnelles, impose de respecter leur diversité. S’il apparaît opportun d’achever la carte intercommunale des trois départements de petite couronne en y instaurant dès maintenant une exigence de population assez élevée pour en faire des outils de coopération pertinents, il est très inapproprié de mettre à bas tout le travail de constitution d’intercommunalités qui est à peine en train de s’achever dans les quatre départements de grande couronne. Il serait en particulier choquant de soumettre aux électeurs des listes de candidats défendant des projets de portée intercommunale pour les six ans à venir en les informant simultanément que les communautés en cause vont être dissoutes ou restructurées dans le premier tiers de ce mandat.
Il apparaît parfaitement possible de concilier l’existence de ces communautés tout juste achevées avec leur représentation au sein d la nouvelle instance métropolitaine. La seule conséquence en sera un organe délibérant plus nombreux, ce qui est déjà le cas dans toutes les instances de profil métropolitain.
En outre, il convient d’instaurer un critère plus objectif que la localisation du siège (laquelle peut être modifiée par une délibération à la majorité simple) pour régler l’inclusion ou non dans la Métropole des EPCI situés en partie seulement dans l’unité urbaine de Paris définie par le recensement. Il est logique de tenir compte de la population incluse dans ce périmètre représentatif de la zone dense, en sorte de ne pas y faire figurer des entités principalement représentatives du tissu péri-urbain. Cela apparaît cohérent avec la volonté largement partagée de combattre la tendance à l’étalement urbain.