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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-74 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 10
L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Ce schéma prend en compte les orientations du schéma d’organisation prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Cet amendement tend à faire prendre en compte par le schéma régional les orientations définies par les schémas d’organisation prévus par l’article L 132-1 du code du tourisme.
Cet amendement vise à une plus grande cohérence des politiques Tourisme sur les territoires.