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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-76 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants »
par les mots :
« regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants ».
Objet
Le plancher de population envisagé pour les EPCI à constituer ou à restructurer dans la petite couronne est trop élevé et s’adapte mal à des réalités urbaines contrastées dans les départements intéressés. Il apparaît plus judicieux de prévoir une population minimale de 200000 habitants et un nombre minimal de communes associées au projet urbain.