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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-77 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 5 |
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Alinéa 18
Après le mot :
« projet »,
Insérer les mots :
« de pacte de gouvernance ».
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.