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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-78 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 6 :
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le VI devient VII ».
Objet
La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de cette carte l’avant-dernière année de chaque mandat municipal.