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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-84 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 31 |
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L’alinéa 67 est ainsi rédigé :
« La convention, suite à la demande du département ou de la métropole, est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’accord donné, selon le cas, par la métropole ou le département. Cet accord intervient dans les trois mois suivant la réception de la demande. A défaut, la demande est réputée non acceptée".
Objet
Amendement de cohérence qui vise à modifier le point de départ du délai pour la signature de la convention. En l’occurrence, il s’agit logiquement de prévoir que ce délai court à compter de l’accord donné par le département ou la métropole pour signer la convention et non à compter de la demande de transfert par voie conventionnelle formulée par la métropole ou le département.