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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-87 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Supprimer les alinéas 8 à 12
Objet
Amendement de cohérence qui découle de la proposition de suppression de l’alinéa 70 de l’article 31, prévoyant le transfert de plein droit à la métropole, au 1er janvier 2017, de l’ensemble des compétences du département prévues aux alinéas 57 à 65 de l’article précité (cf. III du nouvel article L. 5217-2 du CGCT) - à l’exception des compétences définies à l’article L. 3211-1-1 nouveau du CGCT (alinéa 66 de l’article 31).