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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-90 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 19 |
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I. Alinéa 1
Remplacer les mots : « cet établissement » par les mots : « l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ».
II. Alinéa 2
Remplacer les mots : « ces ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que ces biens » par les mots : « les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa ».
Objet
Amendement de précision