Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.

Il s'agit de confirmer les actions de coopération transfrontalière menées par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg en leur qualité de membres d'un groupement européen de coopération territoriale.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa rédigé :

« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».

Affirmer le statut de métropole européenne de Lille.

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinea : 

Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ».  

Le présent amendement vise à préciser l’objet et la spécificité du contrat signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg.

Depuis le 1er contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne » signé en 1980, ce dispositif, destiné à servir de cadre à la mobilisation, par l’État, des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions européennes de Strasbourg, n’a jamais été interrompu. 

L’inscription de ce dispositif dans la loi vise à marquer la reconnaissance par la France du rôle que, par voie de Traités avec ses partenaires européens, elle a entendu conférer à Strasbourg, siège notamment du Parlement européen, du Conseil de l’Europe, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Médiateur de l’Union européenne.

Insérer le paragraphe suivant : 

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. 

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine. 

Les deux premiers alinéas modifient les  articles l’article L  2113-2, L 5211-41-2, L 5211-41-3 et L 5217 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable. 

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections. 

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées. 

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays le même résultat. 

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Supprimer cet article.

Imposer,  au 1^er janvier 2015 au lieu du 1^er janvier 2016,  pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux.

Le département des Bouches du Rhône est l’un de ceux dont l’intercommunalité est la plus intégrée (neuf EPCI représentant près de deux millions d’habitants et qui travaillent ensemble depuis plus de dix ans). Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, 7000 fonctionnaires transférés et étendue sur 3.000 km², mettrait des années à chercher un mode de fonctionnement efficace qui seront autant d’années perdues pour la Provence.

Un pôle métropolitain est d’ailleurs le plus adapté à l’organisation et au fonctionnement multipolaire du territoire de l’Aire Métropolitaine de Provence, lequel est intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale. Il répond ainsi aux critères d’éligibilité à la création d’un syndicat mixte, permettant un regroupement pour l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il y ait nécessité de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.

Sept des huit sénateurs des Bouches du Rhône sont opposés à cet article.

Alinéas 1 à 36

Suppression des alinéas

Imposer au 1^er janvier 2015 au lieu du 1^er janvier 2016 pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux.

Le département des Bouches du Rhône est l’un de ceux dont l’intercommunalité est la plus intégrée (neuf EPCI représentant près de deux millions d’habitants et qui travaillent ensemble depuis plus de dix ans). Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, 7000 fonctionnaires transférés et enfin étendue sur 3.000 km²,  mettrait des années à chercher un mode de fonctionnement efficace qui seront autant d’années perdues pour la Provence.

Le territoire de l’Aire Métropolitaine de Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, péri-urbain et rural. Il répond ainsi aux critères d’éligibilité de création d’un établissement public (comme le projet de loi le prévoit pour Paris), permettant un regroupement pour l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il y ait nécessité de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.

Sept des huit sénateurs des Bouches du Rhône sont opposés à cet article.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

« Métropole d’Aix Marseille-Provence » 

par les mots suivants :

« Aire Métropolitaine de Provence ».

Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département. Ainsi, la dénomination « Aire métropolitaine de Provence » est votée à l’unanimité des maires désignés par l’Union des maires des Bouches-du-Rhône pour le suivi de ce dossier.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1^er janvier 2015 » 

par les mots :

« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1^er janvier 2016 »

Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disposition différente pour le département des Bouches-du-Rhône.

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : 

« Il est inséré au titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Aire métropolitaine de Provence » 

« Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Etang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur.

 « Un décret fixe le siège de l’Aire métropolitaine de Provence.

« Aire métropolitaine de Provence »  est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l'attractivité de son territoire.

L’Aire Métropolitaine de Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif.  Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Aire Métropolitaine de Provence exerce les compétences suivantes :

-         En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

schéma de cohérence territorial métropolitain ;l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux  au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

-         En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et  le Grand Port de Marseille-Fos.

-         En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-         En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Aire Métropolitaine de Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques.

-         Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’art.L.221-7 du code de l’environnement ;

-         En matière de Marchés d’intérêt national ;

-         Concession de la distribution électrique.

« Les membres de l’Aire Métropolitaine de Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Aire Métropolitaine  de Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Aire Métropolitaine de Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Aire  Métropolitaine de Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des Schémas, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis.  Au vu de ces avis, l’Aire Métropolitaine de Provence délibère sur des nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret conseil d’Etat.

Les schéma, plan, organisation ou programme peuvent être révisés à l'initiative de l’Aire métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

-         des ressources que lui attribuent ses membres ;

-         du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ;

-         d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.

La dotation de fonctionnement et le fonds d’investissement métropolitain seront versés à compter de la transmission du projet métropolitain au représentant de l’Etat.

 « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le Président du Conseil Régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil Général et du Conseil Régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’Etat. Chaque membre dispose d'une voix.

 « Le président de l’Aire Métropolitain de Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de L’Aire Métropolitaine de  Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du Conseil Métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5733-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Aire Métropolitaine de Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Aire Métropolitaine de Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Amendement de conséquence.

Ses auteurs souhaitent, sur le modèle de la métropole de Paris proposer au département des Bouches- du- Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.

Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.

Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :

« Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Etang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur.

Sur le modèle de la « Métropole de Paris »,  créer un établissement public (Dès 2016 comme Paris et non 2015) est la voie de l’efficacité, qui dépasse l’opposition stérile et en partie virtuelle entre le statu quo actuel et l’impasse politique et économique d’une métropole immédiate, immense et imposée.

C’est le choix d’une construction territoriale par le biais de la coopération, et non par l’imposition centralisée d’une superstructure intégrée. Il se composerait ainsi:

-            De toutes les communes du territoire concerné ;

-            Du département des Bouches-du-Rhône ;

-            De la région Provence – Alpes – Côte d’Azur ;

-            De 6 EPCI du département :

o       La Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole,

o       La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix,

o       Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest-Provence,

o       La Communauté d’Agglomération Salon, Etang de Berre, Durance,

o       L’Agglomération du Pays de Martigues,

o       L’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :

« Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Etang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur et de l’Etat.

Sur le modèle de la « Métropole de Paris »,  créer un Etablissement Public (Dès 2016 comme Paris et non 2015) est la voie de l’efficacité, qui dépasse l’opposition stérile et en partie virtuelle entre le statu quo actuel et l’impasse politique et économique d’une métropole immédiate, immense et imposée.

C’est le choix d’une construction territoriale par le biais de la coopération, et non par l’imposition centralisée d’une superstructure intégrée. Il se composerait ainsi:

-            De toutes les communes du territoire concerné ;

-            Du département des Bouches-du-Rhône ;

-            De la région Provence – Alpes – Côte d’Azur ;

-            De 6 EPCI du département :

o       La Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole,

o       La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix,

o       Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest-Provence,

o       La Communauté d’Agglomération Salon, Etang de Berre, Durance,

o       L’Agglomération du Pays de Martigues,

o       L’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;

De l’Etat.

Après l’Alinéa 4

Insérer  les mots suivants  suivant :

« Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent comme nécessaires.

C’est le choix d’une volonté affirmée des 109 communes  de coopérer dans les domaines de compétences que l’avenir du département exige.

Alinéas 6 à 24

Suppression des alinéas

Les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi  privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des quatorze nouvelles compétences définitivement transférées à la Métropole, les communes perdent leurs raisons d’être.

Alinéas 6 à 24 

Remplacer les alinéas par les alinéas suivants :

« Aire métropolitaine de Provence »  est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l'attractivité de son territoire.

L’Aire Métropolitaine de Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif.  Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Aire Métropolitaine de Provence exerce les compétences suivantes :

-         En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

schéma de cohérence territorial métropolitain ;l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux  au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

-         3.  En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et enfin le Grand Port de Marseille-Fos.

-         4. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-         5. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Aire Métropolitaine de Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques.

-         6. Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’art.L.221-7 du code de l’environnement ;

-         7. En matière de Marchés d’intérêt national ;

-         8. Concession de la distribution électrique. 

« Les membres de l’Aire Métropolitaine de Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Aire Métropolitaine  de Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Aire Métropolitaine de Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Aire  Métropolitaine de Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini. 

« Les projets de chacun des schéma, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis.  Au vu de ces avis, l’Aire Métropolitaine de Provence délibère sur des nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret conseil d’Etat.

Les schéma, plan, organisation ou programme peuvent être révisés à l'initiative de l’Aire métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

Amendement de conséquence. Ses auteurs souhaitent, sur le modèle de la Métropole de Paris, proposer au département des Bouches du Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.

Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.

Alinéas 6 à 24 

Remplacer les alinéas par les alinéas suivants :

« Aire métropolitaine de Provence »  est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l'attractivité de son territoire.

L’Aire Métropolitaine de Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif.  Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Aire Métropolitaine de Provence exerce les compétences suivantes :

-         En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

1.      Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux  au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

-         3.  En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et enfin le Grand Port de Marseille-Fos.

-         4. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-         5. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Aire Métropolitaine de Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques.

-         6. Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’art.L.221-7 du code de l’environnement ;

-         7. En matière de Marchés d’intérêt national ;

-         8. Concession de la distribution électrique. 

« Les membres de l’Aire Métropolitaine de Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Aire Métropolitaine  de Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Aire Métropolitaine de Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Aire  Métropolitaine de Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini. 

« Les projets de chacun des schéma, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis.  Au vu de ces avis, l’Aire Métropolitaine de Provence délibère sur des nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret conseil d’Etat.

Les schéma, plan, organisation ou programme peuvent être révisés à l'initiative de l’Aire métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

Amendement de conséquence. Ses auteurs souhaitent, sur le modèle de la Métropole de Paris, proposer au département des Bouches du Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.

Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :

« Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article L.5218-1 I, constituant les solidarités géographiques préexistantes ».

Amendement de repli. Cette rédaction permet d’imposer, sans ambiguïté, que l’Aire Métropolitaine de Provence est obligatoirement composée de territoires par rapport à la métropole de droit commun.

Pour garantir que les futurs territoires couvrent les périmètres des EPCI existants, la rédaction l’explicite. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale constituent les solidarités géographiques préexistantes. Il convient de les conserver afin de préserver les actions déjà réalisées depuis leur création.

Après alinéa 9

Insérer l’alinéa suivant :

« Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ».

Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une procédure prévoyant un avis préalable des conseils de territoires avant toute modification de périmètre par décret.

Alinéa 10

Supprimer l’alinéa

Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropole.

Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil de la métropole au conseil de territoire, des 14 compétences citées aux alinéas 11 à 24.

Alinéa 10

Alinéa 10 

Supprimer les mots : 

 « à l’exception des compétences en matière de : »

Amendement de repli.

Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropole.

Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil de la métropole au conseil de territoire, des 14 compétences citées aux alinéas 11 à 24.

Alinéas 11 à 24 

Supprimer les alinéas

Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30.

Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30.

Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropole.

Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil de la métropole au conseil de territoire, des 14 compétences citées aux alinéas 11 à 24.

Alinéa 12 

Supprimer les mots : 

 « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; »

Amendement de repli. L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d’urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compétence de proximité qui doit rester communale. Il est propre à chaque commune et une entité telle qu’une Métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal. Par ailleurs, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatible avec les schémas de cohérence territorial, les schémas de secteur, les plans de déplacement urbain et les programmes locaux de l’habitat constituant ainsi un tissu normatif suffisant pour encadrer leur élaboration.

Alinéa 12 

Supprimer les mots :

« et schémas de secteur »

L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.

Alinéa 12 

Insérer les mots suivants :

« Inter schémas de cohérence territoriale. »

L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés à cette échelle. 

Alinéas 13 et 15

Remplacer ces alinéas par la rédaction de l’alinéa 13 suivant :

 «  3° l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports. »

Cet amendement a pour but de transférer à la métropole une compétence visant à définir et organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires.

Alinéa 16

Supprimer l’alinéa 16

Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

Alinéa 17

Supprimer l’alinéa 17

Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.

Alinéa 18

Supprimer l’alinéa 18

Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.

Alinéa 20 

Supprimer l’alinéa 20

Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Alinéas 25 à 36 

Suppression des alinéas

Amendement de conséquence.

Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéas 25 à 36 

Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants :

« Art. L. 5733-2  L’Aire Métropolitaine de Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le Président du Conseil Régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil Général et du Conseil Régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’Etat selon un calcul prenant en compte la démographie, le nombre de communes et la superficie du territoire. Chaque membre dispose d'une voix.

 « Le président de l’Aire Métropolitain de Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

 « Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Aire Métropolitaine de  Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du Conseil Métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5218-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Aire Métropolitaine de Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Aire Métropolitaine de Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. 

 « Art. L. 5218-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Aire Métropolitaine de Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Aire Métropolitaine de Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Amendement de conséquence.

Il propose une réelle représentativité des élus à travers un Conseil Métropolitain et un conseil de développement où chaque élu aura la possibilité de faire valoir sa connaissance des problématiques locales touchant de près son territoire tout en y associant les représentants de la vie économique, associative, sociale et culturelle.

Alinéas 25 à 31

Supprimer ces alinéas. 

Amendement de conséquence.

Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

 « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant »

Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cependant, compte tenu de la dimension des territoires, des enjeux qui s’y présentent et du nombre de compétences qui peuvent leur être déléguées, ce régime n’est pas adapté, en particulier concernant la possibilité de déléguer uniquement les marchés passés sans formalités préalables.

Après l’alinéa 26 

Insérer l’alinéa suivant:

 « le conseil de la métropole peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil de la métropole lorsqu’une telle délégation a été faite à un conseil de territoire, cette délégation est accordé de droit aux autres conseils de territoire qui le demande »

Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Compte tenu de la dimension des territoires, il est logique d’accorder à la métropole la possibilité de déléguer la gestion de certains équipements ou services au conseil de territoire.

Après l’alinéa 31, 

Il est inséré un alinéa 31 bis rédigé comme suit :

« V. – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au 4^ème alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de la métropole. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.

Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire en fixant la première année les dotations de gestion selon les coût de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnées, puis en en indexant les montants les années suivantes sur l’évolution des recettes de la métropole.

Alinéa 32 

Remplacer les mots :

« peut être consultée pour avis » 

par les mots :

« doit être consultée pour avis »

L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Avant l’alinéa 34, 

Insérer le paragraphe suivant :

« L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : 

-         Des ressources que lui attribuent ses membres ;

-         Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2333-64 à L.2333-75 ;

-         D’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.

Il est indispensable d’établir le fonctionnement au quotidien de cette nouvelle structure métropolitaine. Elle doit pouvoir  bénéficier  d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris.

Après l’alinéa 36

Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit : 

« L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

a)      Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »

b)     Au 7° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la Métropole de Provence instituée par l’article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »

Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la Métropole de Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.

Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et la métropole est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.

Après l’Alinéa 36,  

Insérer un alinéa 37 rédigé comme suit : 

« L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« Les attributions de compensation versées par la Métropole de Provence, instituée par l’article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »

Amendement de repli. Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.

Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et la métropole est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution.

On relèvera à ce propos que le Conseil constitutionnel a récemment affirmé que l’intégration forcée d’une commune dans un EPCI « affecte la libre administration des communes » (QPC n° 2013-303 du 26.04.2013, Commune de Puyravault) et qu’il n’est admis des limitations à ce principe constitutionnel uniquement dans des buts d’intérêt général notamment de renforcement de la carte de l’intercommunalité.

Or, le périmètre de la future métropole n’a pas à être renforcé dès lors qu’il constitue l’un des rares territoires français quasi intégralement couvert par des intercommunalités

Alinéa 7 

Remplacer les mots :

« Sont transformés en métropole » 

Par les mots :

« Peuvent obtenir le statut de métropole »

Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques.

Alinéas 8 à 9

Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants :

« La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

La métropole est créée sans limitation de durée. »

Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.

Alinéa 10

Compléter l’alinéa par les mots :

« ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches du Rhône ; »

Amendement de conséquence

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches du Rhône.

Alinéa 10

Compléter l’alinéa par les mots :

 « ni à l’aire métropolitaine de Provence  ; »

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole de Provence.

Alinéas 14 à 48 

Supprimer les alinéas

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 15 

Supprimer les mots suivants :

« social et culturel : »

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

« plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu »

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux

Alinéa 22 

Supprimer les mots : 

« Et de schémas de secteur »

L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.

Alinéa 22

Supprimer les mots : 

« Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières »

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.

Alinéa 22

Insérer les mots : 

« Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine  »

L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.

Alinéa 30

Insérer l’alinéa suivant :

« Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.

« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.

« Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’investissement du territoire.

« La dotation de fonctionnement et d’investissement du territoire est attribuée pour l’exercice des attributions du conseil de territoire.

« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole après avis des conseils de territoire. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »

L’article 5217-13 du projet de loi, applicable à l’Aire Métropolitaine de Provence, prévoit que les métropoles disposent d’une dotation pour le fonctionnement du territoire.

Or l’article 5219-16 de l’avant projet de loi prévoyait spécifiquement que le conseil de territoire bénéficiait d’une dotation de gestion en fonctionnement et en investissement. Par ailleurs, les articles L2511-36  et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que les conseils d’arrondissement de Paris Lyon et Marseille disposent d’une dotation d’investissement.

Compte tenu de la dimension des territoires, il est logique d’accorder aux conseils de territoire la possibilité de disposer de dépenses d’investissement.

Alinéa 48, première phrase 

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... »

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

Alinéa 48 

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :

« Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. »

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa :

Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches- du- Rhône.

Alinéas 57 à 70

Supprimer les alinéas.

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le  département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 70 

Remplacer cet alinéa par :

« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil Général. »

Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil Général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui du Département.

Alinéas 71 à 74

Supprimer les alinéas.

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 125 

Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : 

« Il est inséré au 1^er alinéa du IV de l’article 1609 nonies  du code général des impôts la mention suivante :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge.

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : 

« Il est inséré au titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Aire métropolitaine de Provence » 

« Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Etang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur.

 « Un décret fixe le siège de l’Aire métropolitaine de Provence.

« Aire métropolitaine de Provence »  est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l'attractivité de son territoire.

L’Aire Métropolitaine de Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif.  Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Aire Métropolitaine de Provence exerce les compétences suivantes :

-         En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

schéma de cohérence territorial métropolitain ;l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux  au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

-         En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et  le Grand Port de Marseille-Fos.

-         En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-         En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Aire Métropolitaine de Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques.

-         Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’art.L.221-7 du code de l’environnement ;

-         En matière de Marchés d’intérêt national ;

-         Concession de la distribution électrique.

« Les membres de l’Aire Métropolitaine de Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Aire Métropolitaine  de Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Aire Métropolitaine de Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Aire  Métropolitaine de Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini. 

« Les projets de chacun des Schémas, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis.  Au vu de ces avis, l’Aire Métropolitaine de Provence délibère sur des nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret conseil d’Etat.

Les schéma, plan, organisation ou programme peuvent être révisés à l'initiative de l’Aire métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

-         des ressources que lui attribuent ses membres ;

-         du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ;

-         d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.

La dotation de fonctionnement et le fonds d’investissement métropolitain seront versés à compter de la transmission du projet métropolitain au représentant de l’Etat.

 « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le Président du Conseil Régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil Général et du Conseil Régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’Etat. Chaque membre dispose d'une voix.

 « Le président de l’Aire Métropolitain de Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de L’Aire Métropolitaine de  Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du Conseil Métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5733-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Aire Métropolitaine de Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Aire Métropolitaine de Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Les auteurs souhaitent, sur le modèle de la métropole de Paris, à titre expérimental proposer au département des Bouches- du- Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.

Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction et la compléter : 

« Il est inséré au titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Aire métropolitaine de Provence »

« Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Etang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur.

 « Un décret fixe le siège de l’Aire métropolitaine de Provence.

« Aire métropolitaine de Provence »  est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l'attractivité de son territoire.

L’Aire Métropolitaine de Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif.  Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Aire Métropolitaine de Provence exerce les compétences suivantes :

-         En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

schéma de cohérence territorial métropolitain ;l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux  au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

-         En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et  le Grand Port de Marseille-Fos.

-         En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-         En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Aire Métropolitaine de Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques.

-         Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’art.L.221-7 du code de l’environnement ;

-         En matière de Marchés d’intérêt national ;

-         Concession de la distribution électrique.

« Les membres de l’Aire Métropolitaine de Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Aire Métropolitaine  de Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Aire Métropolitaine de Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Aire  Métropolitaine de Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des Schémas, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis.  Au vu de ces avis, l’Aire Métropolitaine de Provence délibère sur des nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret conseil d’Etat.

Les schéma, plan, organisation ou programme peuvent être révisés à l'initiative de l’Aire métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

-         des ressources que lui attribuent ses membres ;

-         du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ;

-         d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.

La dotation de fonctionnement et le fonds d’investissement métropolitain seront versés à compter de la transmission du projet métropolitain au représentant de l’Etat.

 « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le Président du Conseil Régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil Général et du Conseil Régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’Etat. Chaque membre dispose d'une voix.

 « Le président de l’Aire Métropolitain de Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de L’Aire Métropolitaine de  Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du Conseil Métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5733-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Aire Métropolitaine de Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Aire Métropolitaine de Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. 

« Le bilan de l’expérimentation est présenté devant le parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole de l’article 31 s’applique au département des Bouches-du-Rhône.

Les auteurs souhaitent, sur le modèle de la métropole de Paris, à titre expérimental proposer au département des Bouches- du- Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.

Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.

Un bilan présenté à la nation permettra de décider de l’avenir du territoire des Bouches-du-Rhône.

Après l’alinéa 3

Il est inséré un alinéa créant un nouvel alinéa 2 à l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». 

Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions. Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements. Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.

A l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante :

«II. – L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences énumérées aux 5 alinéas suivants, indépendamment les unes des autres »

Il est proposé de faire évoluer les compétences sur la base du volontariat avec la possibilité d’appel de compétences auprès de l’Etat. Toutes les métropoles n’ont pas intégré la compétence logement au même niveau, les compétences complémentaires doivent pouvoir être appelées indépendamment les unes des autres en fonction de l’état d’avancement des territoires.

Certains territoires, et plus particulièrement les plus tendus, mobilisent très fortement leurs moyens financiers et en ingénierie pour la production de logement locatif social afin de rattraper le retard. Ainsi, par exemple pour Nice Côte d’Azur, la gouvernance, les dynamiques, les outils réglementaires sont en place, et les Maires sont volontaires, pour améliorer l’offre en logement locatif social, mais pour autant la rotation dans le parc social reste très faible et la métropole n’est pas prête à être garante du droit au logement ou à assurer la gestion de la veille sociale, de l’accueil et de l’hébergement.  

En revanche, la délégation de gestion des aides à la pierre a permis un véritable processus de conscientisation et de mobilisation à la hauteur des enjeux, il convient de maintenir et d’encourager cette dynamique qui peu à peu conduira la métropole à élargir son champ de compétence.

Alinéa 3

Après les mots

« au développement social »

Insérer les mots

« et local ».

Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat. Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale et de développement social par la notion de « développement local ».

Chapitre VII : « Métropole »

Section 2 : « compétences »

Alinéa 6 : « En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie. »

Ajouter « i) gestion des plages concédées par l’Etat »

Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économique des collectivités locales littorales.

Ils jouent un rôle prépondérant dans l’accueil, parfois tout au long de l’année, des touristes et de nos  populations et participent activement au développement économique de nos territoires.

La nécessité de concilier la protection du littoral et le libre accès de la plage au public avec l’offre de loisirs et de services doit s’inscrire dans le cadre institutionnel nouveau des métropoles permettant ainsi d’avoir une vision unitaire de la gestion des plages sur chaque territoire métropolitain, ce que ne permettent pas les dispositions légales actuelles.

A ce titre, les métropoles, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont parfaitement adaptées pour exercer cette nouvelle compétence qui permettra d’assurer la gestion cohérente, sur l’ensemble du littoral concerné, de cette activité économique importante.

Alinéa 39

Substituer aux mots :

"par le président du conseil régional",

les mots :

"par l'un de ses membres élu en son sein".

Lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre dernier, de nombreux élus ont souhaité que la conférence territoriale de l'action publique ne soit pas systématiquement présidée par le président du conseil régional. Aussi, afin de répondre à cette attente, le présent amendement prévoit que la conférence est présidée par l'un de ses membres élu en son sein.

Après l’alinéa 40

Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les réunions de la conférence territoriale de l’action publique, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu du territoire régional qu’au chef-lieu de la région ».

Par cohérence avec le principe selon lequel le président de la conférence territoriale de l’action publique ne saurait être systématiquement le président du conseil régional, cet amendement prévoit que les réunions de la conférence, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu que le chef-lieu de région.

Alinéa 5

Après les mots :

« à fiscalité propre »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

« entièrement inclus dans l'unité urbaine de Paris et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25.000 habitants au sein de cette unité urbaine »

La réalité des EPCI en Ile de France, dont beaucoup récemment créés sont encore dans le processus de développement de leurs capacités opérationnelles, impose de respecter leur diversité. S’il apparaît opportun d’achever la carte intercommunale des trois départements de petite couronne en y instaurant dès maintenant une exigence de population assez élevée pour en faire des outils de coopération pertinents, il est très inapproprié de mettre à bas tout le travail de constitution d’intercommunalités qui est à peine en train de s’achever dans les quatre départements de grande couronne. Il serait en particulier choquant de soumettre aux électeurs des listes de candidats défendant des projets de portée intercommunale pour les six ans à venir en les informant simultanément que les communautés en cause vont être dissoutes ou restructurées dans le premier tiers de ce mandat.

Il apparaît parfaitement possible de concilier l’existence de ces communautés tout juste achevées avec leur représentation au sein d la nouvelle instance métropolitaine. La seule conséquence en sera un organe délibérant plus nombreux, ce qui est déjà le cas dans toutes les instances de profil métropolitain.

En outre, il convient d’instaurer un critère plus objectif que la localisation du siège (laquelle peut être modifiée par une délibération à la majorité simple) pour régler l’inclusion ou non dans la Métropole des EPCI situés en partie seulement dans l’unité urbaine de Paris définie par le recensement. Il est logique de tenir compte de la population incluse dans ce périmètre représentatif de la zone dense, en sorte de ne pas y faire figurer des entités principalement représentatives du tissu péri-urbain. Cela apparaît cohérent avec la volonté largement partagée de combattre la tendance à l’étalement urbain.

I. - Alinéa 29

Après le mot :

composé

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de représentants de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Paris.

II. - Alinéa 30

Remplacer le nombre (deux occurrences) :

300.000

par le nombre :

100.000

III. - Après l'alinéa 30 :

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Ces représentants sont élus par l'organe délibérant de chaque membre, conformément aux dispositionns de l'article L. 2122-7 lorsqu'un seul siège est à pourvoir, et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.

La réalité des EPCI en Ile de France, dont beaucoup récemment créés sont encore dans le processus de développement de leurs capacités opérationnelles, impose de respecter leur diversité tout en instaurant dès maintenant, pour les trois départements de petite couronne, une taille démographique substantielle.

Dans ces conditions, leur représentation au sein du conseil de métropole doit être différenciée selon leur population. La présence de deux ou trois délégués pour les plus peuplées de ces communautés permettra en outre de diversifier leur représentation, au lieu de la concentrer sur le seul président de chaque établissement. Le processus de concertation au sein de Paris-Métropole a montré l’intérêt d’un pluralisme de représentation et d’une présence substantielle des maires.

I. - Alinéa 1

 Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements. »

II. - Alinéas 1 à 6

Remplacer les mots :

« commission régionale »

par les mots :

« commission interdépartementale »

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

« de ces sept départements »

par les mots :

«  de ces trois départements »

Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.

Alinéa 2

Après les mots : « est constitué »,

Insérer les mots :

«, dans un document unique, par tous »

Le reste sans changement

Via la création des conférences territoriales de l’action publique, le projet de loi fait le pari de la capacité des collectivités et EPCI à améliorer la cohérence de leurs interventions dans le cadre de relations négociées. Or, une négociation suppose un équilibre entre les parties concernées. Aussi, afin que les conditions optimales de négociation soient maintenues tout au long du processus de construction du pacte de gouvernance, il importe que celui-ci soit conçu comme un document unique, comprenant tous les schémas d’organisation sur les compétences à chef de filât. En effet, la dynamique de négociation sera préservée si chacun a la garantie que la négociation ne sera considérée comme achevée que lorsque l’équilibre entre tous les schémas d’organisation aura été trouvé. C’est la raison pour laquelle il convient d’éviter des accords au coup par coup sur chaque schéma d’organisation, au profit d’un réel pacte qui s’impose aux collectivités ayant approuvé les schémas à une date identique pour toutes ses composantes.

Après l’alinéa 2

Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte de gouvernance devient exécutoire, pour les collectivités l’ayant approuvé, lorsqu’il est complet ».

Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.

Après l’alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « En ce qui concerne l’exercice de la compétence tourisme, le projet de schéma d’organisation qu’élabore chaque département en application du III, intègre l’ensemble des contrats de destinations touristiques comprenant notamment le périmètre de la destination suivant le territoire concerné, la définition des objectifs communs, le pilotage des actions et en particulier la désignation d’un coordinateur, les règles de financement et les éventuelles mutualisations de services.

Le présent amendement précise le contenu des futurs schémas d’organisation en ce qui concerne la compétence tourisme. Il reprend notamment la notion de « contrat de destination », outil mis en place par le ministère du tourisme.

Après l’alinéa 10

L’article L. 132-1 du code du tourisme est réécrit comme suit :

Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma respecte les orientations du schéma d’organisation élaboré par le département prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. 

Amendement de cohérence.

Afin de tirer les conséquences du chef de filât accordé au département en ce qui concerne la compétence tourisme et dans la mesure où le schéma d’organisation prévu par le projet de loi sera élaboré au niveau départemental, il est proposé un amendement tendant à faire prendre en compte par le schéma d’aménagement touristique départemental les orientations du schéma d’organisation.

Après l’alinéa 10

L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Ce schéma prend en compte les orientations du schéma d’organisation prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ».

Cet amendement tend à faire prendre en compte par le schéma régional les orientations définies par les schémas d’organisation prévus par l’article L 132-1 du code du tourisme.

Cet amendement vise à une plus grande cohérence des politiques Tourisme sur les territoires.

Alinéa 17

Substituer aux mots :

"par le président du conseil régional",

les mots :

"par le président de cette dernière ».

Amendement de cohérence.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants »

par les mots :

« regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants ».

Le plancher de population envisagé pour les EPCI à constituer ou à restructurer dans la petite couronne est trop élevé et s’adapte mal à des réalités urbaines contrastées dans les départements intéressés. Il apparaît plus judicieux de prévoir une population minimale de 200000 habitants et un nombre minimal de communes associées au projet urbain.

Alinéa 18

Après le mot :

« projet »,

Insérer les mots :

« de pacte de gouvernance ».

Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.

I. - Alinéa 6 :

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le VI devient VII ».

La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de cette carte l’avant-dernière année de chaque mandat municipal.

Alinéa 18

Substituer aux

"par le président du conseil régional",

les mots :

« par le président de la conférence territoriale de l’action publique ».

Amendement de cohérence.

Alinéa 5

Remplacer : «300 000»

par

« 50 000 ».

Dans les départements de la Petite couronne parisienne, le présent amendement vise à abaisser de 300 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.

Alinéa 6

Remplacer : « 200 000 »

par

« 50 000 »

En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Le présent amendement abaisse de 200 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre se situant dans l’unité urbaine de Paris peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.

Alinéa 6

Supprimer la seconde phrase.

Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.

L’alinéa 57 est ainsi rédigé :

« Par convention avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après accord de ce dernier ou à la demande du département et après accord de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département les compétences en matière de : »

Cet amendement vise à lever une ambiguïté créée par l’alinéa 67 du présent article au terme duquel « la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande ». En effet, alors qu’on se situe pourtant dans un processus conventionnel de transfert de certaines compétences du département à la métropole, cette disposition peut laisser à penser que dès lors que la métropole (ou le conseil général) ferait une demande de transfert d’une ou plusieurs compétences départementales, l’institution saisie serait tenue d’accepter. Aussi, afin d’éviter tout problème d’interprétation, le présent amendement précise que les transferts en cause ne pourront intervenir qu’avec l’accord du département si celui-ci a été saisi d’une demande de la métropole ou, inversement, avec l’accord de la métropole si celle-ci a fait l’objet d’une demande du département.

L’alinéa 67 est ainsi rédigé :

«  La convention, suite à la demande du département ou de la métropole, est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’accord donné, selon le cas, par la métropole ou le département. Cet accord intervient dans les trois mois suivant la   réception de la demande. A défaut, la demande est réputée non acceptée".

Amendement de cohérence qui vise à modifier le point de départ du délai pour la signature de la convention. En l’occurrence, il s’agit logiquement de prévoir que ce délai court à compter de l’accord donné par le département ou la métropole pour signer la convention et non à compter de la demande de transfert par voie conventionnelle formulée par la métropole ou le département.

Supprimer l’alinéa 70.

La mesure dont il est demandé la suppression prévoit le transfert de plein droit à la métropole des compétences suivantes du département à compter du 1er janvier 2017 : fonds de solidarité pour le logement (FSL), fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ), certaines missions confiées au service départemental d’action sociale, adoption et révision du plan départemental d’insertion (PDI), actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, transports scolaires, voirie, compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

Cette mesure n'apparaît en effet ni cohérente ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; et ce pour plusieurs raisons :

Premièrement, parce qu’elle contrevient à la philosophie générale du projet de loi fondée sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités à s’organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.

Deuxièmement, parce qu’elle engendrera une dichotomie au sein de la représentation politique du département notamment à la suite des prochaines élections départementales : les conseillers départementaux élus sur le territoire métropolitain n’auront en effet aucune prise sur les compétences ainsi transférées aux métropoles.

Troisièmement, elle porte en elle le risque de provoquer une rupture d’égalité de traitement entre les administrés selon qu’ils résideront à l’intérieur ou en dehors du périmètre de la métropole – et qu’en conséquence on favorise l’émergence de « territoires et de citoyens de seconde zone » aux franges de l’aire urbaine.

Quatrièmement, parce qu’elle rend de fait inopérante la faculté de transfert par convention de compétences du département à la métropole. Comment en effet imaginer qu’entre la date de création des métropoles (entre 2015 et 2016?) et le 1^er janvier 2017, une négociation puisse être conduite et conclue entre les institutions concernées, a fortiori compte tenu de l’intervention des élections cantonales en mars 2015 ?

Cinquièmement, parce qu’elle entre en contradiction avec le chef de filât qu’exerce le département en matière d’action sociale. En effet, alors que les conseils généraux sont les « pilotes » de l’action sociale, quelle cohérence y a-t-il à prévoir dans le même temps des transferts de compétences de plein droit aussi importants aux métropoles en ce domaine (cf. FSL, FAJ, PDI, prévention spécialisée, missions du service départemental d’action sociale) ? En outre, en transférant l’adoption et la révision du PDI, on conçoit mal comment pourront s’articuler harmonieusement les politiques décidées par le département vis-à-vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou des personnes handicapées ? Au-delà, il convient également de souligner que les travailleurs sociaux des conseils généraux semblent  très réticents à la perspective de leur transfert aux métropoles.

Sixièmement, rien ne prouve qu’une telle mesure permettra d’accroître la performance du service public et de rationaliser la dépense publique locale. Il est d’ailleurs frappant de constater que l’étude d’impact du projet de loi ne comporte strictement aucune indication à ce sujet. Mieux, il est même probable que ces transferts de plein droit généreront des coûts supplémentaires ; ne serait-ce que parce que le projet de loi précise que la convention de transfert pourra prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole. Autrement dit, le risque est grand que les métropoles recréent elles-mêmes leurs propres services pour l’exercice de certaines compétences transférées.

Septièmement, il ne semble pas que les futures métropoles soient particulièrement demandeuses de tels transferts. Si les bénéficiaires ne le souhaitent pas eux-mêmes, pourquoi alors s’engager dans une telle voie ?

Aussi, au regard de tous ces motifs, convient-il de supprimer cette disposition, tout en maintenant dans le même temps le principe de transferts par voie conventionnelle entre le département et la métropole.

Après l’article 31

Il est inséré un nouvel article créant un article L. 5217-21 au sein du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

I.- Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

II. - Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.

III - Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

IV. - Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

V. - La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Afin de limiter le risque d’éventuels litiges sur l’évaluation des compensations financières dans le cadre des transferts de compétences des départements et des régions aux métropoles et « d’objectiver » au mieux l’évaluation de ces compensations, le présent amendement prévoit la création, là où ce type d’instance sera nécessaire, d’une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Cette commission, composée paritairement d’élus des collectivités publiques concernées, serait présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Supprimer les alinéas 8 à 12

Amendement de cohérence qui découle de la proposition de suppression de l’alinéa 70 de l’article 31, prévoyant le transfert de plein droit à la métropole, au 1^er janvier 2017, de l’ensemble des compétences du département prévues aux alinéas 57 à 65 de l’article précité (cf. III du nouvel article L. 5217-2 du CGCT) - à l’exception des compétences définies à l’article L. 3211-1-1 nouveau du CGCT (alinéa 66 de l’article 31).

Alinéa 2

Après le mot :

« compétence »,

Insérer les mots

 « sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012 ».

Dans le cadre des nouveaux transferts de compétences de l’Etat aux collectivités, le présent amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités en termes d’emplois transférés. Ainsi, les effectifs transférés seront ceux constatés au 31 décembre de l’année précédant le transfert de la compétence concernée, sauf si le volume de ces effectifs s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012. Auquel cas, c’est cette référence qui sera prise en compte pour la détermination du nombre d’emplois à transférer.

I. Alinéa 3

 Supprimer les mots « pour améliorer la qualité de vie au sein du quartier d’affaires ».

 II. Alinéa 4

 Remplacer les mots : « , la maintenance et l’amélioration » par les mots : «  et la maintenance ».

 III. Alinéa 7

 Compléter cet alinéa par les mots : « sauf décision contraire de ce dernier ».

 IV. Alinéa 12

 Remplacer les mots « sont réalisées » par les mots : « ont lieu ».

 V. Alinéa 14

 Après les mots : « la liste », insérer les mots « , la consistance et la situation juridique ».

 Remplacer les mots : « est fixée » par les mots : « sont fixées ».

 VI. Alinéa 17

 Supprimer les mots : « du domaine public ».

 Après les mots : « droits réels », insérer les mots « sur les biens appartenant à l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche »

Outre la suppression d’une disposition dépourvue de valeur normative (I) et d’une amélioration rédactionnelle (IV), cet amendement complète et précise le dispositif proposé, tout en en respectant l'économie générale.

Cet amendement supprime, dans la définition de la mission de gestion qui est confiée à l’EPGD, le terme « amélioration » pour ne maintenir que l’expression «  l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ». En effet, ce terme fortement subjectif pourrait faire naître des doutes sur l’étendue exacte de la mission du gestionnaire, les trois autres termes paraissant suffisant pour caractériser cette mission sans faire obstacle à ce que la gestion du site se traduise par une amélioration des équipements et une valorisation du site.

Il prévoit également que la mise à disposition de biens appartenant à l’EPADESA s’effectue sauf décision contraire de sa part, ce qui se déduit actuellement de l’article L. 328-3 du code de l’urbanisme (III).

En outre, il précise le contenu de l’arrêté interministériel pris en cas de mise à disposition des biens de l’EPADESA à l’EPGD, cet acte devant ainsi préciser, outre la liste des biens, leur consistance et leur situation juridique (V).

Enfin, il prévoit, par cohérence, que le pouvoir reconnu, dans certaines conditions, à l’EPADESA d’autoriser ou non les autorisations d’occupation constitutives de droit réels sur son domaine public porte sur l’ensemble des biens de l’EPADESA, qu’ils relèvent de son domaine public ou de son domaine privé (VI).

I. Alinéa 1

Remplacer les mots : « cet établissement » par les mots : « l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ».

II. Alinéa 2

Remplacer les mots : « ces ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que ces biens » par les mots : « les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa ».

Amendement de précision

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

L'attribution revenant à chacun des départements de la région Ile-de-France éligible est calculée en exacte proportion de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaie et l'indice médian multiplié par la population du département telle que définie à l'article L-3334-2 dans la limite d'un plafond égal à 50% du montant total à répartir. Le différentiel résultant de ce plafonnnement est réparti entre les autres bénéficiaires selon la clé de répartition prévue dans le présent alinéa.

Un Fonds de péréquation de solidarité a été créé en Ile-de-France au profit des communes: le FSRIF.Deux fonds de péréquation existent pour les départements, CVAE et DMTO. Le nouveau fonds de solidarité créé dans le projet de loi génère une très forte distorsion dans les attributions au profit d'un seul département. le présent amendement a pour objet de plafonner à 50% son reversement pour les départements franciliens au profit de chaque bénéficiaire.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. 

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.

Alinéa 37

Après les mots:

La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés.

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. 

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra d’associer aux travaux de la conférence des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers situés sur la frontière afin de mieux prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans la région concernée.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Dans les régions frontalières, les schémas d’organisation peuvent déterminer, chacun dans le champ de la compétence concernée, les enjeux de coordination avec les collectivités locales des Etats riverains en matière de coopération transfrontalière terrestre ou maritime.

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de mieux prendre en compte, si besoin, les enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains relatifs à la mise en œuvre de projets transfrontaliers.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

« A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l’alinéa 2 de l’article L. 5217-1,  centre d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’INSEE et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées à l’article L.5217-2-I du CGCT.

Ce décret prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégiques de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’EPCI, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national ». 

Comme il est exposé dans l’étude d’impact du projet de loi, le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.    

Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l’existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l’ensemble des acteurs. Ainsi l’Etat, du fait de l’histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses fonctions de commandement stratégique. De même, les EPCI y œuvrent pour un haut niveau de services et d’équipements. Ces fonctions,  en matière de santé, d’enseignement supérieur, de recherche, d’accessibilité, bénéficient à l’ensemble de la population du bassin de vie et d’emploi. En ce sens, les métropoles de territoire sont bien au cœur d’un pacte de solidarité avec les villes moyennes et les territoires ruraux. C’est d’ailleurs ce que souligne l’étude d’impact en précisant que « l’appréciation du caractère de métropole comprend nécessairement une dimension qualitative ».

Aux côtés des métropoles à vocation européenne (Paris, Lyon, Marseille, qui disposent d’ailleurs d’institutions adaptées dans le projet de loi), il importe donc de reconnaitre le rôle joué par ces métropoles de territoire.

Or, le parti pris du projet de loi consiste à conditionner l’accès au statut de métropole à un seul critère, celui de la démographie. Ce parti pris soulève trois griefs majeurs. Le premier est qu’il exclut quelques aires urbaines rassemblant des fonctions tertiaires supérieures sans toutefois atteindre le seuil des 400.000 habitants. Le deuxième est qu’il ne prend pas en compte la nécessité pour les territoires ruraux de l’accès aux fonctions et services métropolitains. Le troisième est qu’il établit une liste fermée de onze[1] futures métropoles alors que les dynamiques urbaines sont par essence évolutives et doivent conduire à ouvrir des perspectives pour les agglomérations dont l’intégration est la plus manifeste.

Tel est l’objet du présent amendement : ouvrir, grâce à une approche multicritères, des perspectives d’évolution vers le statut de métropoles à quelques aires métropolitaines (hors Outre-Mer), dont les conseils communautaires auraient exprimé une large volonté d’évolution institutionnelle.

Notons à ce propos que la délégation du Sénat aux collectivités territoriales défend la même approche de la métropole. Le rapport d’information, produit récemment par Jacqueline Gourault et Edmond Hervé, conclut ainsi à la nécessité :

-        d’une part de créer par la loi plusieurs métropoles, en précisant qu’il ne faut pas que l’institutionnel l’emporte sur le fonctionnel et le stratégique (proposition n°14) ;

-        d’autre part  de réexaminer les critères de création des métropoles en fonction de l’objectif d’organiser le fait métropolitain autour des convergences économiques et structurelles et pas seulement démographiques (proposition n°15).

            Le présent amendement vous propose en conséquence une grille multicritères :

-        qui constate un degré élevé d’intégration en compétences comme condition préalable de la possibilité pour un territoire de postuler au statut de métropole (le coefficient d’intégration fiscale étant un indice de référence de cette intégration) ;

-        qui retient un critère de seuil de population fondé sur l’emploi ;

-        qui renvoie à l’existence sur le territoire de l’EPCI de fonctions de commandement stratégiques de l’Etat et de fonctions métropolitaines en matière de santé (CHU), d’accessibilité, d’enseignement supérieur, d’innovation, de recherche, de sécurité et sûreté nationales, etc ;

-        qui constate ainsi le rôle de l’EPCI en matière d’équilibre du territoire national.

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :

« Sans préjudice des dispositions des alinéas 6 à 9 du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les 3 conditions cumulatives suivantes sont constatées :

« - accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

« - niveau de coefficient d’intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération, tel que défini au III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5

« - présence d’un centre hospitalier régional, tel que défini à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.

Comme il est exposé dans l’étude d’impact du projet de loi, le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum bâti conduisant à des seuils démographiques mais découle de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR. 

Le parti pris de la loi consistant à conditionner par un seul critère, celui de la démographie, l’accès au statut de métropole soulève deux griefs majeurs. Le premier est qu’il exclu quelques aires urbaines rassemblant des fonctions tertiaires supérieures sans toutefois atteindre le seuil des 400 000 habitants. Le second est qu’il établi une liste fermée de métropoles alors que les dynamiques urbaines sont par essences évolutives et doivent conduire à ouvrir des perspectives pour les agglomérations dont l’intégration est la plus manifeste.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ouvrir des perspectives d’évolution vers le statut de métropoles à quelques aires métropolitaines (hors Outre-Mer) dont les élus locaux auraient exprimés une large volonté d’évolution institutionnelle et qui, par ailleurs, remplissant 2 conditions cumulatives d’intégration fiscale et d’équipement métropolitain.

La première condition consiste à faire préalablement état d’un degré très élevé d’intégration –en l’espèce un coefficient d’intégration fiscal supérieur à 0,5, soit un niveau voisin de celui du niveau moyen des communautés urbaines-. En effet, eu égard au nombre important de compétences obligatoires des métropoles, il est nécessaire de préalablement faire état de l’exercice intercommunal de la plupart de celles-ci. Par ailleurs, le niveau d’intégration peut s’accroître sur initiative locale : il importe que l’amendement soit en cohérence avec les objectifs globaux de la réforme, en visant à inviter les plus importantes communautés à accroître leur degré de mutualisation en leur permettant, à plus ou moins long terme, d’ambitionner de devenir métropole.

La seconde condition renvoi à la présence d’un centre hospitalier régional. A noter que l’on pourrait élargir la liste d’équipements métropolitains pré requis (infrastructures de transport et activité de recherche universitaire notamment), mais cela conduirait à alourdir le texte sans impact notable sur la géographie visée.

Après l'alinéa 8

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

«Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole »

Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que les compétences déjà acquises de manière ad hoc par les établissements publics de coopération intercommunale déjà créés ne sont pas remises en cause par leur passage au statut de métropole. 

Il convient donc d’inscrire dans la loi le transfert de ces dites compétences au nouvel établissement public ainsi créé qu’est la métropole. 

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

Les métropoles répondant aux critères de la section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

Comme pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, les métropoles créées par la loi doivent l’être à une date définie dans le texte et non renvoyée à un décret.

Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, la date retenue est le 1 janvier 2015. 

Alinéa 22

Remplacer les mots:

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté

par les mots: 

Définir et réaliser les opérations d'aménagement; définir et mener les actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d'accueil des gens du voyage

En matière d'aménagement, les compétences de la métropole restent définies par le prisme d'un outil juridique, la ZAC, et non par sa nature. En effet, "l'opération d'aménagement" peut tout à fait être créée et réalisée hors ZAC. La rédaction actuelle contraint donc les métropoles à n'utiliser que les ZAC, se privant ainsi des autres dispositifs.

La définition des actions de la métropole ne devrait pas l’être par un mode opératoire. L'opération  d'aménagement est en effet une notion qui couvre une certaine ampleur et complexité en adéquation avec l'intercommunalité, définie à un niveau assurant la cohérence et les intérêts intercommunaux, quelles que soient ses modalités de mise en œuvre (ZAC, PA, PC, lotissement...). La formulation actuelle prive d'emblée la métropole de la possibilité de recourir à des montages juridiques existants ou à venir en matière d'aménagement. La ZAC n'est pas toujours le mode opérationnel le plus approprié, notamment dans les hypothèses où la maîtrise foncière est totale.

Ainsi, certaines communautés urbaines qui seraient transformées en métropole deviendraient incompétentes pour toutes les actions et opérations d'aménagement engagées hors ZAC sur le fondement des compétences historiques de 1966.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots:

et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies 

Afin de garantir la position confortée des Métropoles en matière de développement économique, il est nécessaire qu’elles puissent également entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME/PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, au transfert de technologies, telles que les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT). 

Alinéa 17

Après les mots:

Actions de développement économique

insérer les mots: 

dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité 

Les métropoles doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Cette participation permettra de maintenir une cohérence dans la gestion du pôle telle qu’elle s’est construite sur le temps long.

La gestion des pôles de compétitivité permettra en outre aux métropoles d’assurer leurs fonctions stratégiques à l’échelle de leur territoire.   

Alinéa 23

Remplacer les mots:

parcs de stationnement

par les mots:

parcs et aires de stationnement

Le projet de loi prévoit que les métropoles, autorités organisatrices de la mobilité durable, sont compétentes en matière de parcs de stationnement. Il est proposé d’ajouter la compétence « aires de stationnement ».

En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace public en dehors de la partie du domaine affectée à la circulation, le partage de la compétence entre commune et établissement public intercommunal est très complexe. Il dépend de la propriété du sol, du statut gratuit ou payant du stationnement, du dispositif de paiement en place (horodateur ou barrière).

Les métropoles étant compétentes en matière de voirie, d’espace public et de mobilité durable, il convient de simplifier les situations en leur adjoignant les compétences sur les aires de stationnement.

Alinéa 35

Après les mots:

Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires

insérer les mots:

d'intérêt métropolitain

Contrairement aux crématoriums qui ont une vocation intercommunale et qui doivent de ce fait faire partie des équipements métropolitains, les cimetières ne devraient pas être soumis aux mêmes dispositions de transfert.

Ainsi, comme c’est le cas pour les communautés urbaines, l’avant-projet de loi organise le transfert automatique de la création, l’extension et la translation de cimetières.

Or, dans les métropoles dotées d’un grand nombre de communes, où la taille des cimetières est diverse et où le foncier ne fait pas défaut dans toutes les communes, il serait plus judicieux de ne transférer cette compétence qu’à la condition qu’elle ait pour but de répondre à un besoin intercommunal ou à l’impossibilité d’étendre un cimetière sur le territoire d’une commune.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa. 

Le point e) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être supprimé, dans l’attente d’un éventuel article 27-2.

Alinéa 45

Après le mots: 

Concession de la distribution publique d'électricité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

, de gaz et de chaleur. 

Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz  (art. L2224-31 à L2224-34 du CGCT).

La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.

Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité.

L’article 31 du projet de loi crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole.

S’agissant des compétences transférées par les communes, l’article a pour objet de compléter le champ des compétences des anciennes métropoles en intégrant notamment au bloc de compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement » la concession de la distribution publique d’électricité.

Il est souhaitable d’élargir le périmètre du transfert de compétence à la distribution du gaz et de la chaleur par souci de lisibilité et pour permettre aux métropoles de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie. 

Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les métropoles ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.

Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa. 

Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les communautés et les métropoles) en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. 

Ce texte entraîne une extrême rigidité dans l’exercice de cette compétence, peu adaptée aux réalités de terrain.

Ainsi, la prévention des inondations recouvre la gestion et l’entretien des ouvrages de protection, y compris ceux appartenant à d’autres personnes publiques ou privées, dont le coût est très significativement supporté actuellement par les conseils généraux. Ces derniers n’auront plus de compétence dans ce domaine alors qu’ils assurent une responsabilité en matière de gestion des inondations et un financement très important de nombreuses digues.

La charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités risque d’être totalement disproportionnée par rapport à leurs moyens.

Par ailleurs, ce texte écarte de la gestion des cours d’eau les syndicats de rivières (et toutes autres structures intervenant dans la gestion des eaux) qui regroupent les collectivités concernées. Ces structures permettent pourtant une mise en œuvre opérationnelle des travaux de gestion des cours d’eau (ou l’élaboration des SAGE) au plus près des territoires quand l’établissement de bassin couvre un périmètre très large.

Alinéa 49

Après le mots:

qui en fait la demande

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

les compétences au choix parmi les suivantes

La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies par les politiques régaliennes, sur lesquelles les métropoles n’ont aucune influence. Déléguer ensemble les cinq compétences n’apparait donc pas pertinent. 

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa:

L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité la compétence suivante :

a) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8, L. 322-1, L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.

Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’Etat dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies par les politiques régaliennes, sur lesquelles les métropoles n’ont aucune influence. Déléguer ensemble les cinq compétences n’apparait donc pas pertinent. 

La compétence d’hébergement d’urgence (compétence définie au e) devrait être déléguée de manière optionnelle sans conditionner la délégation des quatre autres compétences (aide à la pierre, DALO, contingent préfectoral, procédures de réquisition).

Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les modalités de fonctionnement du conseil de territoire sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain 

Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité. 

Considérant que les compétences d’une métropole doivent concourir à la mise en œuvre d’un projet intercommunal cohérent dans un objectif  de solidarité territoriale, il n’est pas opportun de créer et d’institutionnaliser des conseils de territoires avec un cadre organisé et des moyens dédiés.

Il existe aujourd’hui différentes organisations infra-territoriales créées dans le respect  des contextes locaux. Il faut pouvoir conserver l’esprit d’initiative propre à chaque métropole.

Alinéa 105

Supprimer cette division et son intitulé. 

Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité.

Considérant que les compétences d’une métropole doivent concourir à la mise en œuvre d’un projet intercommunal cohérent dans un objectif  de solidarité territoriale, il n’est pas opportun de créer et d’institutionnaliser des conseils de territoires avec un cadre organisé et des moyens dédiés.

Il existe aujourd’hui différentes organisations infra- territoriales créées dans le respect  des contextes locaux. Il faut pouvoir conserver l’esprit d’initiative propre à chaque métropole.

Alinéa 110

Supprimer cette division. 

Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité.

Considérant que les compétences d’une métropole doivent concourir à la mise en œuvre d’un projet intercommunal cohérent dans un objectif  de solidarité territoriale, il n’est pas opportun de créer et d’institutionnaliser des conseils de territoires avec un cadre organisé et des moyens dédiés.

Il existe aujourd’hui différentes organisations infra- territoriales créées dans le respect  des contextes locaux. Il faut pouvoir conserver l’esprit d’initiative propre à chaque métropole.

Alinéa 119

Supprimer cette division. 

Les conseils de territoires doivent être assouplis. Il s’agit a minima de supprimer l’avis préalable obligatoire à toute délibération du Conseil, ainsi que les budgets spécifiques afin de permettre une liberté d’organisation de ces instances de proximité.

Considérant que les compétences d’une métropole doivent concourir à la mise en œuvre d’un projet intercommunal cohérent dans un objectif  de solidarité territoriale, il n’est pas opportun de créer et d’institutionnaliser des conseils de territoires avec un cadre organisé et des moyens dédiés.

Il existe aujourd’hui différentes organisations infra- territoriales créées dans le respect  des contextes locaux. Il faut pouvoir conserver l’esprit d’initiative propre à chaque métropole.

Après la section 4

Insérer une section additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 5 Conférence métropolitaine des maires

Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole.

La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole. Son avis est communiqué au conseil de la métropole.

La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole».

Si le projet métropolitain se doit d’être cohérent et porté par le conseil de métropolitain, il doit néanmoins permettre son appropriation et sa mise en œuvre en lien étroit avec les communes et tout particulièrement avec les maires.

De la même manière que pour les métropoles de Marseille- Aix en Provence et de Lyon, qui font l’objet de dispositions qui leur sont propres,  il est souhaitable de permettre l’institution d’une conférence métropolitaine dans l’ensemble des métropoles. Ses modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

Il est donc proposé que l’article 31 soit complété par une section intitulée « La conférence métropolitaine des maires », dont la rédaction est inspirée par les dispositions relatives à la Métropole d’Aix-Marseille. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

... a notifié son opposition, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice.

Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte aurait pu rendre ce transfert obligatoire  sans que les maires puissent s’y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l’agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux.

 Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert de ces pouvoirs de police en les rendant définitifs sur les voiries principales de l’intercommunalité. Les pouvoirs de police peuvent ainsi rester communaux sur les voiries secondaires lorsqu’une gestion de proximité est privilégiée.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

... le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. 

L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice.

Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte aurait pu rendre ce transfert obligatoire  sans que les maires puissent s’y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l’agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux.

Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert de ces pouvoirs de police en les rendant définitifs sur les voiries principales de l’intercommunalité. Les pouvoirs de police peuvent ainsi rester communaux sur les voiries secondaires lorsqu’une gestion de proximité est privilégiée.

Alinéa 3

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé: 

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. 

L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice.

Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte aurait pu rendre ce transfert obligatoire  sans que les maires puissent s’y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l’agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux.

Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert de ces pouvoirs de police en les rendant définitifs sur les voiries principales de l’intercommunalité. Les pouvoirs de police peuvent ainsi rester communaux sur les voiries secondaires lorsqu’une gestion de proximité est privilégiée. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots:

... à fiscalité propre ou par une commune

Dans la loi du 16 décembre 2010 et repris dans le projet de loi actuel, les possibilités de mutualisation au niveau intercommunal, sans intervention de l’EPCI à fiscalité propre, restent limitées aux dispositions existantes (prestations de services et syndicat intercommunal notamment). Il n’est ainsi pas possible de créer des services communs entre communes, sans que ces services ne soient gérés par un EPCI. La mutualisation conventionnelle devrait donc être rendue possible entre communes, sans qu’il ne soit nécessaire de constituer un syndicat intercommunal ou de transférer la compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, les services communs devraient pouvoir être gérés quand cela est pertinent par une commune disposant des ressources internes suffisantes, quand bien même l’EPCI serait partie à la convention constitutive. C’est par exemple le cas des services de proximité (gestion des espaces verts par exemple ou pour Lille métropole les services liés à la gestion des carrières souterraines où la création d’un service commun à la ville de Lille en s’appuyant sur le service existant serait plus pertinent pour les 12 communes concernées) où le niveau infra-territorial en s’appuyant sur des communes déjà dotées de moyens serait parfois plus pertinent. 

Alinéa 7

Après les mots:

à fiscalité propre

insérer les mots:

ou à la commune en charge du service commun

Dans la loi du 16 décembre 2010 et repris dans le projet de loi actuel, les possibilités de mutualisation au niveau intercommunal, sans intervention de l’EPCI à fiscalité propre, restent limitées aux dispositions existantes (prestations de services et syndicat intercommunal notamment). Il n’est ainsi pas possible de créer des services communs entre communes, sans que ces services ne soient gérés par un EPCI. La mutualisation conventionnelle devrait donc être rendue possible entre communes, sans qu’il ne soit nécessaire de constituer un syndicat intercommunal ou de transférer la compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, les services communs devraient pouvoir être gérés quand cela est pertinent par une commune disposant des ressources internes suffisantes, quand bien même l’EPCI serait partie à la convention constitutive. C’est par exemple le cas des services de proximité (gestion des espaces verts par exemple ou pour Lille métropole les services liés à la gestion des carrières souterraines où la création d’un service commun à la ville de Lille en s’appuyant sur le service existant serait plus pertinent pour les 12 communes concernées) où le niveau infra-territorial en s’appuyant sur des communes déjà dotées de moyens serait parfois plus pertinent. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale...

Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.

Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.

Alinéa 4

Supprimer la première phrase. 

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Les services communs peuvent notamment être chargés de l'exercice...

Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.

Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.

Alinéa 7, 1ère phrase: 

Supprimer les mots:

pour le temps de travail consacré au service commun

Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.

Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. 

Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.

Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissement publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. 

Des services communs fonctionnels (ressources humaines, informatique…) doivent pouvoir être constitués entre une EPCI et un établissement public dont il est membre.

Ainsi, cet amendement permet la mise en place de tels services communs.  

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. 

Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indemnitaire et d’action sociale lors de la mise en œuvre de service commun. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.