AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale relatives à la navette spécifique applicable à ce nouveau type de proposition de loi.

Cette disposition vise à éviter que la première assemblée saisie empêche la seconde de s’en saisir en la rejetant.

Par parallélisme avec la règle à laquelle il est entendu déroger, cette disposition devrait figurer au sein du règlement des assemblées.