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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-22 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° À l’article L. 220, le mot : « gardes-champêtres » est remplacé par les mots : « agents de police territoriale ».
Objet
Coordination dans le livre des procédures fiscales.