AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».

II. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° À la fin du III de l’article 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 49, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

III. À l’article 68 n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « police municipale, des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

IV. Au 1° du I de l’article 43 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

Objet

Substitution, dans diverses lois, de l'appellation nouvelle des polices territoriales à celle des polices municipales.