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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-27 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 bis (nouveau) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d'agents de police territoriale ».
Objet
Amendement de coordination.