AMENDEMENT

I.- avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II.- Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4, les mots : « et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « , le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 512-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La mise en œuvre de cette convention fait l’objet d’un suivi par un comité comprenant au moins le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

III.- Alinéa 3

Supprimer les mots :

du code de la sécurité intérieure

IV.- Alinéa 4

Supprimer les mots :

du code de la sécurité intérieure

V.- Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

V.- Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination précise également la doctrine d’emploi du service de police municipale, les modalités d’armement arrêtées pour les agents de police territoriale, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels les agents de police territoriale obtiennent communication des éléments, nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour lesquels ils ont un accès indirect, contenus dans les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État. »

VI.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Au 7° de l’article L. 546-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

VII.- A l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » sont remplacés par les mots : « sous réserve que la convention de coordination le précise ».

L’amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent ; il maintient le seuil de conclusion des conventions à 5 agents.

L’amendement effectue des réécritures de forme de l’article 19.

Il effectue aussi une coordination à l’article L. 546-1 qui prévoit actuellement l’exclusion de l’alinéa 2 de l’article L. 512-6 pour prévoir que cette exclusion concerne l’alinéa 3 (en effet, un alinéa supplémentaire a été ajouté avant l’actuel alinéa 2)

Enfin, l’amendement réécrit le dernier alinéa qui pouvait prêter à confusion en le complétant pour prévoir que la convention précise la doctrine d’emploi des agents de police municipale, les modalités de leur armement ainsi que les modalités de transmission des informations relevant des traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État auxquels ils n’ont qu’un accès indirect.

Enfin, le VII subordonne l’armement éventuel des agents à ce que la convention de coordination le prévoit, ce qui est cohérent avec les éléments de contenu imposés au V de cet article.