Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 553 )

N° COM-4

10 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la situation des départements d'Alsace Moselle soit modifiée.