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commission des lois

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 553 )

N° COM-7

10 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Objet

Rédactionnel.