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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-16 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. ter – A l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers » sont insérés les mots « le président de la République, »
Objet
L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit les peines applicables en cas de diffamation commise à « raison de leurs fonctions ou de leur qualité » envers, notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires et les fonctionnaires publics.
Cet amendement vise à modifier cet article pour inclure dans cette liste le Président de la République, par cohérence avec la modification opérée à l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 par l’amendement précédent.