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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-12 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 55 |
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Alinéa 5
Le mot :
« intellectuelle »
est remplacé par le mot
« industrielle ».
Objet
Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être délivrés par l’INPI sur dépôt d’une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique.