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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-122 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 62 |
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Remplacer les mots : « deux ans » par les mots « six mois ».
Objet
La mise en place de quotas de bacheliers professionnels et technologiques pouvant accéder aux sections de techniciens supérieurs et aux IUT est une mesure très attendue. Le projet de loi prévoit d’attendre deux ans pour prendre le décret fixant les pourcentages précis, ce qui équivaut à enterrer cette réforme. Cet amendement propose donc de fixer le délai limite de prise du décret d’application de la disposition à 6 mois après la publication de la loi, ce qui permettrait de fixer des quotas d’accès aux formations courtes pour les bacheliers concernés, dès la rentrée 2014.