|
commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-125 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 38 |
|||||
Alinéa 6
I. - Supprimer la deuxième phrase.
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur soit d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, soit d'être associés à un EPSCP chef de file de la coordination territoriale.