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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-132

31 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COUDERC


ARTICLE 38


A l’alinéa 22 remplacer les mots :

« majorité absolue »

par les mots 

« majorité qualifiée ».

Objet

La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.