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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-133 31 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COUDERC ARTICLE 38 |
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A l’alinéa 31, à la fin de la première phrase, remplacer les mots :
« majorité simple »
par les mots
« majorité qualifiée ».
Objet
La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.