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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-144 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, DUFAUT, LELEUX, CARDOUX et VIAL ARTICLE 38 |
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer le mot :
seule
Alinéa 7, deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans ce cadre, et conformément aux....
Objet
La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.
Le terme initial « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « Dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.