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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-154

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAOUL


ARTICLE 38


Alinéa 17

Remplacer les mots « peuvent associer »

par les mots : « associent »

Objet

Compte tenu du rôle qui sera accordé aux régions et métropoles dans le cadre de la décentralisation, les auteurs de cet amendement estiment que celles-ci doivent être très directement associées aux contrats pluriannuels prévus par la présente loi et pas seulement associables.