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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-166

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 38


Alinéa 59

I°.- A la première phrase, remplacer les mots « auxquels » par les mots «avec lesquels»

II .- A la deuxième phrase, les mots « l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et » et « lui » sont supprimés.

III.- A la troisième phrase,

a) Remplacer les mots « d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » par les mots « d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés»

 

b) Supprimer les mots « de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou »

Objet

L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale.