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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-168 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
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Insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.
Objet
L’objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l’objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.