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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-169 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 44 |
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ; ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952-6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.