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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-182

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAOUL


ARTICLE 18


Alinéa 3

Remplacer les mots :

« peut prévoir »

par le mot : « prévoit »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le recteur d’académie, chancelier des universités, doit prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.