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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-206 7 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposant de modifier l’article 10.
En effet la notion de service à la société devient l’objectif de la valorisation de la recherche qui se décline en plusieurs composantes : innovation, transfert des résultats, capacité d’expertise et d’appuis aux politiques publiques. Cette notion est donc réintégrée aux articles 5, 7, 10 et 12.